Conditions générales d’utilisation
Version du 6 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site scierie53svo.com et l’utilisation de ses fonctionnalités. Le site est édité par la SARL SCIERIE DES BOIS, présentée sous le nom commercial Scierie de la Vallée d’Orthe. Son identité, ses coordonnées, le directeur de la publication, le webmaster et l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
Le site permet de consulter la présentation de l’activité et des produits, de contacter la scierie et de transmettre un projet accompagné d’une estimation tarifaire. Il ne comporte pas de paiement en ligne ni de processus public de commande ferme par la seule utilisation du simulateur.
Ces CGU concernent l’usage du site. Elles ne remplacent ni un devis accepté, ni les conditions de vente communiquées pour une transaction, ni les informations précontractuelles et garanties prévues par la loi. La consultation du site ne vaut pas consentement à une prospection commerciale ou à des traceurs facultatifs.
2. Accès au site et disponibilité
La consultation est accessible sans création de compte public et sans frais facturés par le site. Les coûts de connexion et d’équipement dépendent de l’utilisateur et de ses prestataires. Les fonctions nécessitent un navigateur compatible ; certains formulaires et outils interactifs utilisent JavaScript.
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et corriger les anomalies qui lui sont signalées. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident d’hébergement ou de réseau. Il n’est pas promis une disponibilité permanente, un délai de réponse automatique ou une compatibilité avec tous les équipements.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté d’accès, la scierie peut être jointe au 02 43 37 48 79 ou à contact@scierie53svo.com. Les obligations légales de l’éditeur et les engagements expressément convenus restent applicables.
3. Informations, produits et présentation du bois
L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Les indications concernant les essences, dimensions, prix, horaires, stocks et délais doivent néanmoins être confirmées pour chaque projet lorsqu’elles conditionnent une commande. Signalez une information manifestement erronée avant de vous y fier pour une décision engageante.
Les photographies et représentations peuvent illustrer une gamme ou une réalisation. Elles ne dispensent pas de définir les caractéristiques essentielles du produit commandé. L’aspect naturel du bois peut varier selon l’essence, le lot, l’humidité et les conditions d’emploi ; ces variations s’apprécient au regard des caractéristiques convenues et ne suppriment pas les obligations légales de conformité et de garantie.
Les informations générales et le simulateur ne constituent pas une étude de structure, une note de calcul ou une prescription technique personnalisée. La résistance, la classe d’emploi, les sections, assemblages, traitements éventuels et conditions de mise en œuvre doivent être adaptés au projet et, si nécessaire, validés par un professionnel compétent. Cette précision ne décharge pas le vendeur de ses propres obligations d’information, de conseil et de conformité.
4. Simulateur, estimation et demande de devis
Le résultat automatique est une estimation, pas une confirmation de commande. Il est calculé à partir de la saisie de l’utilisateur et des paramètres disponibles dans le site. La faisabilité, la disponibilité, les prix et les conditions définitives doivent être vérifiés avec la scierie.
Le demandeur renseigne les matériaux, dimensions et quantités en respectant les unités affichées. Il vérifie notamment les conversions entre millimètres, mètres et volumes. Le simulateur peut appliquer les règles de dimensions annoncées dans le formulaire, ajuster une longueur à ses limites de calcul et signaler cet ajustement. Une saisie ajustée par l’outil doit être vérifiée avant toute commande.
Selon le besoin saisi, le résultat présente des montants hors taxes (HT), la TVA calculée, un total toutes taxes comprises (TTC) et, lorsqu’ils s’appliquent, des frais de préparation pour petite commande. Les hypothèses et montants du résultat doivent être lus dans leur ensemble. Les prestations non expressément intégrées, notamment transport, livraison, pose ou étude spécifique, ne sont pas réputées incluses.
L’envoi enregistre une demande avec les coordonnées et les caractéristiques fournies pour permettre son suivi par la scierie. Il ne réserve pas de stock, ne déclenche pas une fabrication et ne vaut pas acceptation d’un prix ou d’un délai par l’éditeur. Un numéro de demande ou un message de réception atteste seulement de l’enregistrement technique correspondant.
Un devis écrit ou un accord distinct peut ensuite être établi. Son acceptation peut engager les parties selon son contenu et le droit applicable. Les prix et conditions d’un engagement déjà conclu ne sont pas modifiés rétroactivement par une mise à jour du site. Une erreur manifeste doit être signalée et traitée selon le droit applicable ; la scierie ne dispose pas d’un droit général de modifier unilatéralement les engagements pris envers un consommateur.
5. Formulaires et échanges
L’utilisateur fournit des informations sincères, pertinentes et suffisantes pour permettre une réponse. Il ne transmet pas de données sensibles, de coordonnées de tiers ou de documents confidentiels sans nécessité et sans base légitime. Il s’abstient d’usurper une identité, d’envoyer des contenus illicites ou d’utiliser les formulaires pour de la publicité non sollicitée.
Un contrôle anti-robot peut être nécessaire. La notification par courriel d’un formulaire peut échouer, être retardée ou être classée comme indésirable. Un message peut être enregistré par le site même si sa notification échoue. Pour une demande urgente ou en l’absence de réponse, contactez directement la scierie ; ne multipliez pas les envois identiques.
Un courrier électronique, un récapitulatif ou une donnée enregistrée peut contribuer à établir un échange ou une opération selon les règles légales de preuve. Aucun enregistrement informatique n’est réputé constituer, à lui seul, une preuve irréfragable contre l’utilisateur.
6. Usage loyal et sécurité
Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé, de contourner les contrôles d’accès ou anti-robot, d’exploiter une faille, d’injecter du code, de transmettre un fichier malveillant, d’altérer les données ou de perturber le service par des requêtes abusives. Les droits légaux de recherche, d’interopérabilité et les autres exceptions prévues par la loi restent applicables.
L’espace d’administration est réservé aux personnes expressément habilitées. Les identifiants ne doivent pas être partagés et toute suspicion de compromission doit être signalée. L’accès à une adresse technique ou à une page masquée ne constitue pas une autorisation d’accès.
L’éditeur peut prendre des mesures proportionnées de protection, notamment limiter des requêtes ou suspendre un accès compromis ou abusif, dans le respect du droit applicable. Ces mesures ne permettent pas de supprimer arbitrairement un droit contractuel ou un recours légal.
7. Propriété intellectuelle et liens
La réutilisation des contenus et des éléments techniques doit respecter les droits des titulaires, les licences applicables et les exceptions légales. Les marques de logiciels et d’entreprises affichées dans le site appartiennent à leurs titulaires. Leur présence ne constitue pas une affiliation ou une recommandation commerciale.
Un lien vers une ressource tierce permet d’accéder à un service distinct, soumis à ses propres conditions et à sa politique de données. L’éditeur ne maîtrise pas tous les changements apportés à ces ressources. Il traite les signalements qui lui sont adressés et demeure responsable dans les cas où la loi le prévoit.
Un lien vers le présent site ne doit pas induire le public en erreur sur l’identité de l’éditeur, l’existence d’un partenariat ou la nature du contenu. Les usages de lien autorisés par le droit applicable restent possibles.
8. Données personnelles et services tiers
Les informations relatives aux formulaires, à leur enregistrement, aux relevés de fréquentation, à l’administration, aux cookies, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la rubrique Données personnelles.
Les aides d’accessibilité, services anti-robot, ressources graphiques et bibliothèques techniques peuvent nécessiter une connexion à un fournisseur tiers. Les ressources conservées localement sont chargées depuis le site. L’utilisation d’un outil d’accessibilité ne constitue pas une garantie générale de conformité du site à un référentiel.
9. Responsabilités respectives
L’éditeur répond des obligations qui lui incombent concernant le site et son activité commerciale. Le webmaster intervient pour les prestations techniques qui lui sont confiées ; il ne devient pas, de ce seul fait, vendeur des produits ou partie aux commandes de la scierie. L’hébergeur assure sa mission d’hébergement selon ses obligations propres. Chaque intervenant demeure responsable de ses propres actes dans les conditions légales.
La responsabilité ne peut être recherchée sans tenir compte du dommage invoqué, du fait générateur et du lien de causalité, conformément au droit applicable. Les conséquences d’une saisie erronée, d’un usage illicite ou d’un incident extérieur sont appréciées selon les circonstances ; elles ne donnent pas lieu à une exonération automatique et générale de l’éditeur.
Aucune clause des présentes CGU n’exclut ou ne réduit un droit impératif du consommateur, une garantie légale ou une responsabilité qui ne peut légalement être écartée. Les situations de force majeure sont appréciées selon leurs conditions légales, sans qualifier automatiquement tout incident technique ou toute intervention d’un tiers de force majeure.
10. Réclamations et règlement amiable
Pour une difficulté concernant la scierie, écrivez à contact@scierie53svo.com ou à SARL SCIERIE DES BOIS, 715 route de Sillé-le-Guillaume, Saint-Pierre-sur-Orthe, 53160 Vimartin-sur-Orthe. Décrivez la demande et joignez les éléments utiles, sans données sensibles inutiles.
Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. La médiation ne peut être imposée comme préalable obligatoire privant une personne de son droit de saisir un juge.
Le médiateur est en cours de désignation. L’éditeur n’a pas encore communiqué d’organisme conventionné ; son nom, ses coordonnées postales et son site internet doivent être ajoutés dès sa désignation. Aucun organisme n’est présenté comme compétent sans convention effective.
11. Droit applicable et juridictions
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de protéger l’utilisateur, notamment celles applicables à un consommateur résidant dans un autre pays lorsque leurs conditions sont réunies. Tout litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Aucune compétence exclusive d’un tribunal déterminé n’est imposée au consommateur par ces CGU.
12. Évolution et contact
Une nouvelle version peut être publiée pour tenir compte des évolutions du site ou du droit. Sa date est indiquée en tête de page. Une mise à jour ne modifie pas les contrats déjà conclus et ne vaut pas recueil d’un consentement lorsqu’un consentement spécifique est nécessaire. Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres s’appliquent dans la mesure où elles peuvent subsister légalement.
Pour une question sur ces CGU ou sur l’utilisation du site, contactez l’éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales.